Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

• L’“Acheteur” désigne toute personne physique ou morale professionnelle ou particulier qui achète un ou plusieurs “Article(s)” sur la plateforme Rejouons Sport.
• L’“Annonce” désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs “Article(s)” émise par tout “Vendeur” sur le “Site”.
• L’“Article” désigne tout matériel ou équipement de sport mis en vente par tout “Vendeur” sur le “Site”.
• La “Boutique” désigne l’ensemble des “Articles” proposés à la vente sur le “Site” par un même “Vendeur” ainsi que les informations propres à son identité et à la gestion des transactions.
• La “Commande” : procédé d’achat en ligne d’un “Article” par tout “Acheteur” à un “Vendeur” sur le “Site”.
• La “Commission” désigne la somme perçue par Rejouons Sport en contrepartie de l’utilisation du “Site” par tout “Vendeur” et des services proposés.
• Le “Contrat” désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• L’“État de l’article” correspond à l’état d’usure de l’“Article” tel qu’il est indiqué par le “Vendeur”. L’“Article” peut être considéré :

• “Neuf” signifie qu’il a été utilisé moins de 3 fois et a été très bien entretenu
• “Très Bon État” signifie qu’il a été peu utilisé et est bien entretenu
• “Bon État” signifie qu’il est bien entretenu et souvent utilisé
• “État correct” signifie qu’il est souvent utilisé et commence à s’abîmer
• “Mauvais État” signifie qu’il est souvent utilisé et est abîmé
• “Très mauvais État” signifie qu’il est souvent utilisé et qu’il est difficilement réutilisable dans l’état actuel

• “Montant de la Transaction” désigne le “Prix de l’Article”, les frais de livraison éventuels, la “Commission” et les frais de service de la plateforme de paiement “Stripe”.
• “Prix de l’Article” désigne le prix d’un “Article” proposé par le “Vendeur”. Le Prix de l’“Article” ne comprend pas les frais de livraison, mais inclut la “Commission” Rejouons Sport.
• “Retrait chez le Vendeur” désigne l’option que le “Vendeur” peut sélectionner lorsqu’il met en vente un “Article” sur le “Site” et qui pourra être choisie par l’“Acheteur” lors de l’achat de l’“Article”. Cette option permet à l’“Acheteur” de se voir remettre l’“Article” commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison.
• Le “Site” désigne le site web Rejouons Sport facilitant la relation entre les “Vendeurs” et les “Acheteurs” pour la vente d’“Articles” de sport neufs ou d’occasion.
• Le “Vendeur” désigne tout utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs “Articles” sur le “Site”.
• La « Partie » ou les « Parties » désignent individuellement l’“Acheteur”, le “Vendeur” ou la Société, ou collectivement l’“Acheteur”, le “Vendeur” et la “Société”.
• La « Société » ou « REJOUONS SPORT » désignent la société REJOUONS SPORT, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lille Métropole sous le numéro 101 124 543, dont le siège social est situé 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix, et représentée par son président, Monsieur Anthony Pétron.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes CGV régissent les rapports entre les Vendeurs, les Acheteurs et la Société Rejouons Sport.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Vendeurs vendent aux Acheteurs, professionnels ou particuliers, via le site internet de la Société Rejouons Sport, par achat sur ledit Site d’Articles de sport neufs ou d’occasion.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées sur le territoire français par le Vendeur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses propres conditions générales d’achat pour les Acheteurs professionnels.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur pour lui permettre de passer commande sur le Site.

Toute commande d’Article implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV, et des conditions générales d’utilisation du site internet de la Société pour les éventuelles commandes électroniques.

Les renseignements pouvant figurer sur le Site et les tarifs de Commission de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et resteront en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la commande et donc de la conclusion du Contrat.

Article 3 - Fonctionnement de la marketplace – Statut des Vendeurs et classement des offres

3.1 Rôle de la Société

La Société exploite le Site en qualité de plateforme de mise en relation (« marketplace ») permettant à des Vendeurs de proposer à la vente des Articles à des Acheteurs. La Société n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, qui se forme directement entre eux, sous réserve des stipulations de l’article 10 relatives à la responsabilité.

3.2 Statut des Vendeurs (professionnels)

Lors de la création de leur compte, les Vendeurs seront uniquement des Vendeurs professionnels (ex. association sportive, club sportif).

Lorsque l’Acheteur est un consommateur, le Vendeur est soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation et de garanties légales.

3.3 Classement des Annonces

Les Annonces sont classées par défaut selon plusieurs critères, combinés de manière algorithmique, notamment :

• pertinence par rapport aux mots-clés saisis par l’Acheteur ;
• date de mise en ligne ou de mise à jour de l’Annonce ;
• localisation de l’Article ;
• le cas échéant, mise en avant payante souscrite par le Vendeur (abonnement PREMIUM ou EARLY BIRD).

Lorsque la mise en avant payante influence l’ordre d’affichage, cette information est clairement mentionnée sur le Site auprès des Annonces concernées.

3.4 Service de mise en relation et gestion des paiements

Le service fourni par la Société consiste principalement à :

• permettre la publication d’Annonces et la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs ;
• fournir, le cas échéant, un module de paiement en ligne via un prestataire de services de paiement tel que Stripe ;
• proposer différents modes de livraison opérés par des transporteurs tiers comme Mondial Relay, UPS, Colissimo, Colis Privé, Chronopost, FedEx, Cocolis et DHL, ou une solution d’affrètement pour les articles volumineux.

Le prix du service de mise en relation correspond à la Commission et, le cas échéant, aux frais d’abonnement définis à l’article 7. Ce prix n’est dû par le Vendeur que lorsque les conditions prévues aux présentes sont réunies.

Article 4 - Description générale des Produits

Chaque Vendeur est responsable de la rédaction et de la mise à jour des fiches Produits qu’il propose à la vente, comprenant a minima :

• une description précise des caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix toutes taxes comprises,
• les frais éventuels de livraison,
• le délai estimatif de livraison,
• l’indication de l’état des Produits si des articles d’occasion sont proposés.

Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative ; en cas de contradiction entre la description textuelle et une photographie, la description textuelle prévaut.

Le Vendeur est seul responsable de la qualification de l’état de l’Article qu’il sélectionne lors de la mise en vente. Toute qualification délibérément inexacte ou trompeuse de l’état d’un Article, notamment dans le but d’en majorer le prix ou d’induire l’Acheteur en erreur, engage la responsabilité exclusive du Vendeur. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur pourra se prévaloir des garanties légales prévues à l’article 9 des présentes CGV, et Rejouons Sport se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Vendeur concerné, sans préavis ni indemnité.

Sont expressément exclus du champ d’application des présentes CGV les véhicules à moteur et remorques de toute nature, y compris les véhicules de transport d’équidés (vans, camions-écuries, remorques chevaux et assimilés), lesquels sont soumis à une réglementation spécifique (immatriculation, contrôle technique, garanties légales applicables aux véhicules d’occasion) incompatible avec le cadre général des présentes. Rejouons Sport décline toute responsabilité pour toute annonce portant sur un tel bien publiée sur le Site. Toute transaction portant sur un véhicule réalisée via le Site l’est sous l’entière responsabilité du Vendeur et de l’Acheteur.

Article 5 - Commandes

L’Acheteur sélectionne les Articles de son choix et les ajoute à son panier virtuel. Il peut à tout moment consulter le récapitulatif de son panier et modifier ou supprimer des Articles.

Avant de valider définitivement sa commande, l’Acheteur est invité à vérifier le détail de celle-ci, son prix total, ainsi que les conditions de livraison. Il lui appartient de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement confirmée lorsque l’Acheteur règle le Montant de la Transaction. L’Acheteur reçoit alors un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels du contrat (Produits, prix, frais, Vendeur(s), délais de livraison, etc.).

Pour la remise en main propre et les solutions d’affrètement, le paiement ne sera débloqué qu’après confirmation de la livraison sur la plateforme sous sept (7) jours.

Une fonctionnalité de négociation du prix est prévue ; par conséquent, l’Article n’est ajouté au panier de l’Acheteur que lorsque le Vendeur valide le prix proposé.

Le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique. Dès qu’un article est dans le panier d’un Acheteur, suite à l’acceptation d’une offre de négociation, il lui est réservé exclusivement. Le délai de réservation est de 24h pour les comptes standards et de 72h pour les comptes premium ; au-delà de ces délais, l’article redevient disponible à tous.

Lorsque l’Article est ajouté au panier sans négociation préalable du tarif, le délai de réservation est limité à 2h.

Article 6 - Droit de rétractation pour les Acheteurs particuliers

Le présent article ne s’applique qu’aux Acheteurs particuliers agissant en qualité de consommateurs. Les Acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation.

6.1 Principe et délai du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du ou des Article(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des dispositions des articles L.221‑23 à L.221‑25 et des exceptions prévues à l’article L.221‑28 du Code de la consommation.

6.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, en utilisant le formulaire type de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV, dûment complété.

La notification de rétractation doit être adressée à la Société, agissant comme point de contact pour le Vendeur, à l’adresse mail suivante : contact@rejouons-sport.fr.

Il est rappelé que la communication des coordonnées du Vendeur intervenant dans le cadre du processus de rétractation ne saurait être utilisée à d’autres fins que la restitution de l’Article. Toute utilisation de ces informations pour contourner la Marketplace, notamment afin de réaliser une transaction directe hors plateforme, constitue une violation des présentes CGV et expose l’Utilisateur aux sanctions prévues à l’article 10.3.

6.3 Retour des Articles

L’Acheteur renvoie ou restitue les Articles au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221‑23 du Code de la consommation.

Sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties, les frais directs de renvoi des Articles sont à la charge de l’Acheteur. Cette information est portée à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion du Contrat, conformément à l’article L.221‑5, 8° du Code de la consommation.

6.4 Remboursement

Modalités générales de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus au titre de la commande, y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux facturés par le Vendeur lorsque celui-ci propose un mode de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Lorsque l’Acheteur choisit librement son propre transporteur sur devis, sans qu’aucun mode de livraison standard ne soit proposé par Rejouons Sport, les frais de livraison sont directement convenus et supportés par l’Acheteur auprès de ce transporteur tiers. Le Vendeur n’est pas partie au contrat de transport conclu entre l’Acheteur et ce transporteur et ne perçoit aucun paiement à ce titre. En conséquence, en cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de livraison ainsi engagés auprès du transporteur ne sont pas remboursés par Rejouons Sport, ceux-ci résultant d’un choix libre et éclairé de l’Acheteur auprès d’un prestataire tiers.

Le remboursement par le Vendeur intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à récupération des Articles ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen, sans frais pour l’Acheteur.

Modalités spécifiques à la remise en main propre

Lorsque la transaction a été réalisée en remise en main propre, la restitution de l’Article intervient immédiatement lors de la rencontre entre l’Acheteur et le Vendeur, organisée et confirmée via la Marketplace.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement à l’Acheteur dans un délai raccourci de sept (7) jours à compter de la restitution de l’Article, confirmée sur la plateforme par les deux parties.

Les fonds correspondant à la transaction en remise en main propre étant maintenus en attente de déblocage par le prestataire de paiement jusqu’à confirmation de livraison sur la plateforme, le remboursement intervient par instruction de restitution adressée par le Vendeur, qui procède au remboursement intégral de l’Acheteur dans le délai précité.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article par l’Acheteur, quel que soit le mode de transaction retenu. Ce délai ne peut faire l’objet d’aucune réduction conventionnelle.

Modalités de remboursement des Commissions

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Rejouons Sport remboursera sous un délai au plus tard de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Vendeur lors de son abonnement, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen, sans frais pour le Vendeur.

6.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison.

Article 7 - Tarifs et facturation

7.1 Détermination du prix de l’Article

Le Prix de l’Article est estimé librement par le Vendeur.

Le Prix de l’Article indiqué sur le Site est un prix toutes taxes comprises (TTC) lorsqu’il est destiné à un Acheteur consommateur. Il n’inclut pas les frais de livraison, qui sont, le cas échéant, ajoutés lors de la Commande, mais il inclut la Commission due à la Société, telle que définie ci-dessous, ainsi que les frais de paiement et de gestion Stripe.

7.2 Mise en place d’un abonnement

En contrepartie du service de mise en relation fourni par la Société, une Commission est due par le Vendeur sur chaque vente réalisée via le Site. Le taux de Commission applicable est indiqué de manière claire et accessible sur le Site et dans la grille tarifaire en vigueur.

À titre indicatif, sauf conditions particulières ou abonnement spécifique, le taux standard de Commission est de 10 % du montant du Prix de l’Article hors taxes (HT). La Commission est déduite automatiquement du montant versé par l’Acheteur avant reversement du solde au Vendeur.

7.3 Abonnements pour Associations Sportives

Les Vendeurs ayant la qualité d’Association Sportive peuvent souscrire à un abonnement payant leur donnant droit à des avantages spécifiques (ex. meilleure visibilité des Annonces, réduction de la Commission, fonctionnalités supplémentaires), tels que négociés avec le Site.

Les conditions essentielles de l’abonnement (prix, durée minimale d’engagement, modalités de reconduction et de résiliation, avantages associés) sont négociées préalablement à la souscription. À défaut de précision contraire, les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, et peuvent être résiliés par l’Association selon les modalités indiquées lors de la souscription.

7.4 Conditions de paiement

Le paiement des Commandes s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement indiqué sur le Site (actuellement « Stripe »), lors de la validation de la Commande.

La Société ne sera pas responsable des transactions ne passant pas par le module de paiement intégré au Site. L’Acheteur et le Vendeur sont informés qu’en cas de contournement de ce module de paiement, certaines garanties liées à la transaction (sécurisation du paiement, suivi, médiation interne, etc.) pourraient ne pas s’appliquer.

7.5 Facturation

7.5.1 Facturation des Commissions

La Société émet une facture de Commission à l’attention du Vendeur pour chaque vente réalisée via le Site, ou selon une périodicité mensuelle, en fonction du volume de ventes.

7.5.2 Facturation des Ventes

Le Vendeur est responsable de l’émission de ses propres factures de vente à l’Acheteur, conformément à la réglementation applicable et à son statut (professionnel ou non-professionnel). La Société peut mettre à disposition un outil technique de génération de factures, sans que cela emporte transfert de responsabilité quant au contenu de ces documents.

7.6 Mandat de facturation – Émission de factures au nom et pour le compte des Vendeurs

7.6.1 Objet du mandat

Le Vendeur confère à la Société, qui l’accepte, un mandat de facturation exclusif aux fins d’établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux ventes de matériels de sport réalisées via le Site au profit des Acheteurs.

Ce mandat a pour finalité de permettre l’émission immédiate de la facture à l’Acheteur lors de la validation de sa commande, sans intervention préalable du Vendeur.

Ce mandat est consenti à titre gratuit, la rémunération de la Société étant exclusivement constituée de la commission plateforme visée à l’article 7.1 des présentes CGV.

7.6.2 Schéma de facturation

Dans le cadre de ce mandat :

• le Vendeur est réputé facturer l’Acheteur pour le montant total TTC de la transaction (prix de vente du produit et, le cas échéant, frais annexes dus par l’Acheteur) ;
• la Société émet pour le compte du Vendeur la facture correspondante, faisant apparaître les coordonnées du Vendeur et de l’Acheteur, ainsi que l’ensemble des mentions obligatoires applicables, y compris les mentions relatives à la TVA le cas échéant ;
• parallèlement, la Société facture au Vendeur, en son nom propre, la commission plateforme et, le cas échéant, les frais de port ou autres frais dus à la Société au titre de la commande concernée ;
• le Vendeur reconnaît et accepte que le montant qu’il perçoit effectivement soit égal au prix total facturé à l’Acheteur, diminué de la commission plateforme et des frais dus à la Société, tels que figurant sur la facture émise par cette dernière au Vendeur.

Le Vendeur s’interdit d’émettre directement toute facture à destination de l’Acheteur pour les opérations réalisées via le Site, dès lors qu’une facture a été émise par la Société en son nom et pour son compte.

Les frais de service liés à l’utilisation du prestataire de paiement (Stripe) sont inclus dans le montant total facturé à l’Acheteur et apparaissent de manière distincte sur la facture. Ils sont directement prélevés par ledit prestataire et ne transitent pas par la Société.

7.6.3 Régime de TVA applicable au Vendeur

7.6.3.1 Déclaration du statut TVA par le Vendeur

Le Vendeur déclare expressément, lors de la création et de la mise à jour de son compte, s’il est :

• assujetti à la TVA (avec ou sans droit à déduction), et le cas échéant soumis à un régime particulier (régime réel, franchise en base, régime OSS/UE, etc.), ou
• non assujetti à la TVA.

Le Vendeur s’engage à renseigner avec exactitude son statut fiscal et à le mettre à jour sans délai en cas de changement, ainsi qu’à communiquer, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

7.6.3.2 Cas du Vendeur assujetti à la TVA

Lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA :

• les factures émises par la Société en son nom et pour son compte font apparaître le montant hors taxe, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires ;
• le Vendeur demeure seul responsable du choix du taux de TVA, de l’application d’éventuelles exonérations et, plus généralement, de la correcte détermination du régime de TVA applicable à ses ventes.

En cas de statut TVA mixte ou partiel, le Vendeur s’engage à préciser à la Société les opérations relevant de chaque régime et les taux applicables à chacune d’elles.

7.6.3.3 Cas du Vendeur non assujetti à la TVA

Lorsque le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA :

• les factures émises par la Société en son nom et pour son compte ne comportent pas de TVA collectée ;
• la facture mentionne, le cas échéant, la qualité du Vendeur (par exemple : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « TVA non applicable, exonération prévue à l’article 261-7 du CGI » ou toute autre mention exigée par la réglementation fiscale applicable au Vendeur) sur la base des informations fournies par ce dernier ;
• le Vendeur reste responsable de la véracité de cette mention et, plus largement, de la conformité de son statut fiscal.

La mention portée sur la facture est déterminée en fonction du statut fiscal déclaré par le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude de la mention ainsi apposée.

7.6.4 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage notamment à :

• communiquer à la Société l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement des factures (dénomination sociale, adresse, statut au regard de la TVA, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, nature et caractéristiques des produits, prix, taux de TVA applicable ou mention de non-assujettissement, éventuelles exonérations, etc.) et à les maintenir à jour en permanence ;
• vérifier, sans délai excessif, les factures émises en son nom et pour son compte par la Société via l’espace qui lui est réservé sur la Marketplace ou reçues par mail ;
• informer immédiatement la Société de toute erreur, omission ou irrégularité constatée dans les factures émises ;
• conserver, sous sa propre responsabilité, les factures émises en son nom et pour son compte, conformément aux obligations légales et fiscales qui lui sont applicables.

Le Vendeur demeure seul responsable, à l’égard de l’administration fiscale et de tout tiers, de la détermination de son statut fiscal, du régime de TVA applicable, des taux de TVA, de la qualification des opérations et, plus généralement, de la conformité des informations transmises à Rejouons Sport.

Le Vendeur s’engage à informer sans délai la Société de tout contrôle fiscal, réclamation ou contentieux de l’administration fiscale portant sur des factures émises par la Société en son nom et pour son compte, et à coopérer de bonne foi avec la Société pour y répondre.

7.6.5 Obligations de la Société

La Société s’engage à :

• émettre les factures au nom et pour le compte du Vendeur conformément aux informations communiquées par ce dernier et à la réglementation fiscale applicable à la facturation, notamment en matière de mentions obligatoires ;
• mettre les factures ainsi émises à la disposition du Vendeur dans des conditions permettant leur consultation, leur téléchargement et leur conservation ;
• corriger ou faire corriger, dans les meilleurs délais, toute erreur dans une facture dès lors qu’elle lui est signalée par le Vendeur et que cette correction s’avère justifiée.

La Société intervient à ce titre comme mandataire de facturation du Vendeur et ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales ou autres résultant d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Vendeur.

7.6.6 Caractère obligatoire du mandat

L’acceptation du présent mandat de facturation constitue une condition essentielle et déterminante de l’inscription du Vendeur sur la Marketplace et de l’utilisation des Services.

En validant les présentes Conditions Générales de Vente Vendeur (ou les conditions qui lui sont applicables) et en mettant des produits en vente sur la Marketplace, le Vendeur reconnaît expressément accepter le présent mandat de facturation et renoncer, pour les opérations réalisées via le Site, à l’émission directe de factures à destination des Acheteurs. Aucune dérogation à ce principe ne pourra être accordée, sauf circonstances exceptionnelles appréciées souverainement par la Société et formalisées par écrit.

7.6.7 Durée – Résiliation

Le présent mandat est conclu pour toute la durée d’utilisation du Site par le Vendeur. Il prend fin automatiquement à la date de désinscription du Vendeur ou de clôture de son compte, pour quelque cause que ce soit.

La résiliation du mandat ne remet pas en cause la validité des factures déjà émises au nom et pour le compte du Vendeur ni les obligations de conservation qui y sont attachées.

Article 8 - Livraison et transfert de propriété

8.1 Informations de sécurité, fiche de sécurité et traçabilité des articles

Le Vendeur s’engage à fournir, pour chaque Article proposé à la vente via la Marketplace, l’ensemble des informations de sécurité et, le cas échéant, la fiche de sécurité afférente à l’article (notamment les notices d’utilisation, mises en garde, conditions d’entretien, contre-indications, limites d’âge, normes applicables, etc.).

Pour les articles dont la sécurité dépend de leur historique d’utilisation, tels que, à titre non exhaustif, les cordes d’escalade, harnais, équipements de protection individuelle ou tout autre article soumis à une durée de vie réglementaire ou à un suivi d’utilisation, le Vendeur est tenu de renseigner dans l’annonce et de transmettre à l’Acheteur les informations de traçabilité afférentes (date de fabrication, date de première utilisation, nombre d’utilisations, historique des incidents ou chocs subis, état du carnet de suivi le cas échéant).

Le Vendeur doit :

• renseigner ces informations de sécurité et de traçabilité de manière complète, exacte et à jour dans l’annonce de l’article mise en ligne sur la Marketplace ; et
• transmettre à l’Acheteur, lors de l’envoi de l’article, la fiche de sécurité et/ou tout document obligatoire relatif à la sécurité et à la traçabilité de l’article, sur support papier inséré dans le colis et/ou sur support durable (version électronique) selon les exigences légales applicables.

La Société met uniquement à disposition de l’Acheteur, par l’intermédiaire de la Marketplace, les informations de sécurité et fiches de sécurité communiquées par le Vendeur. La Société n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ni la mise à jour de ces informations et n’effectue à ce titre aucun contrôle de conformité des articles.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’informations de sécurité ou de traçabilité manquantes, erronées, trompeuses, obsolètes ou insuffisantes, ou en cas de défaut de remise de la fiche de sécurité à l’Acheteur. Le Vendeur assume seul et entièrement la responsabilité de la conformité des articles et des informations de sécurité associées vis-à-vis des Acheteurs, des autorités compétentes et de tout tiers.

Le Vendeur s’engage à garantir la Société contre tout recours, réclamation, condamnation ou frais, y compris les honoraires d’avocat, qui pourraient être dirigés contre elle en raison de l’absence, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations de sécurité ou de traçabilité communiquées.

8.2 Modalités de livraison

Les Articles commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande, selon le mode de livraison choisi parmi ceux proposés sur le Site (Retrait chez le Vendeur, Livraison Cocolis, Livraison Mondial Relay, UPS, Colissimo, Colis Privé, Chronopost, FedEx et DHL, livraison organisée par le Vendeur, etc.).

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles dans les délais indicatifs communiqués lors de la Commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou lors du retrait chez le Vendeur, selon la validation sur le Site, ou pour les Articles volumineux qui seront soumis à devis.

8.3 Vérification des Articles à la livraison

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Articles à la réception.

Réserves pour dommages apparents : en cas de dommages apparents (cartons endommagés, Articles cassés, etc.), l’Acheteur doit :

• émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
• notifier ces réserves par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) à la Société dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison ;
• accompagner cette notification de tout justificatif utile (photos, bon de livraison avec réserves, etc.).

Réserves pour vices cachés : en cas de vice caché ou de non-conformité des Articles non apparent à la livraison, l’Acheteur doit en informer la Société par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du vice ou de la non-conformité.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur dans les conditions et délais ci-dessus, les Articles seront réputés conformes à l’achat, et exempts de tout vice apparent.

8.4 Retour d’Articles cassés ou non conformes aux photos et à la description

Si les Articles sont cassés ou non conformes aux photos et à la description figurant sur le Site, les frais de transport de retour sont à la charge du Vendeur. L’Acheteur doit informer la Société et le Vendeur dans un délai raisonnable, preuves à l’appui (photos, description du dommage, etc.), afin de permettre l’organisation du retour ou toute autre solution amiable.

8.5 Frais supplémentaires de transport

En cas de frais de transport supplémentaires directement imputables à l’Acheteur (ex. absence répétée lors de la livraison, adresse erronée fournie par l’Acheteur) ou au Vendeur (ex. emballage non conforme entraînant une seconde expédition), ces frais pourront être refacturés à la Partie responsable, sur justificatifs, dans des limites raisonnables.

Article 9 - Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217‑3 à L.217‑20 du Code de la consommation)

L’Acheteur particulier bénéficie de la garantie légale de conformité en application des articles L.217‑3 à L.217‑20 du Code de la consommation.

Dans ce cadre, l’Acheteur particulier :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217‑12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt‑quatre (24) mois suivant la délivrance de l’Article (délai porté à douze (12) mois pour les Articles d’occasion, le cas échéant), conformément à l’article L.217‑7 du Code de la consommation ;
• bénéficie de cette garantie légale de conformité indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie légale de conformité permet à l’Acheteur d’obtenir la mise en conformité de l’Article sans frais, en le réparant ou en le remplaçant, ou, à défaut, d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par les articles L.217‑17 et suivants du Code de la consommation.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

L’Acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de cette garantie, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre :

• la résolution de la vente avec restitution du prix, ou
• une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’Acheteur dispose, pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales de conformité ou des vices cachés, l’Acheteur doit informer la Société et le Vendeur de la non‑conformité ou du vice affectant les Articles, dans un délai raisonnable à compter de leur constatation, et dans les limites des délais légaux rappelés aux articles 9.1 et 9.2 des présentes CGV.

Le Vendeur, par l’intermédiaire de la Société le cas échéant, procédera, sans frais pour l’Acheteur et conformément aux textes applicables, à la réparation ou au remplacement des Articles reconnus non conformes ou affectés d’un vice, ou, lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Article 10 - Responsabilité et limitation de responsabilité

10.1 Responsabilité de la Société au titre du service de mise en relation

La Société agit en qualité de simple intermédiaire technique mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs via le Site. Elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs et n’assume aucune obligation de résultat quant à la bonne exécution par l’une ou l’autre Partie de ses obligations contractuelles.

La Société n’est notamment pas responsable :

• de la qualité, de la conformité matérielle, de l’état ou de la disponibilité des Articles ;
• de la bonne exécution de l’obligation de délivrance, de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés par le Vendeur ;
• des retards ou défauts de livraison imputables au Vendeur ou au transporteur.

Toutefois, la Société reste responsable, dans les limites du droit commun, des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses propres obligations légales ou contractuelles (ex. défaut de sécurisation raisonnable du Site, manquement caractérisé aux obligations d’information légale).

10.2 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la vente conclue avec l’Acheteur, notamment :

• de l’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles de l’Article ;
• de la conformité de la description de l’Article (Annonce) à l’Article effectivement livré ;
• de l’absence de vice caché de l’Article ;
• du respect des droits des tiers (propriété intellectuelle, marques, droits de la personnalité, etc.) ;
• du respect des dispositions du Code de la consommation lorsqu’il agit en qualité de professionnel.

Le Vendeur garantit la Société contre toute réclamation ou action de l’Acheteur ou de tiers liée à une vente réalisée via le Site et résultant d’un manquement du Vendeur à ses obligations légales ou contractuelles.

10.3 Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande (adresse de livraison, coordonnées, etc.) et de l’usage des Articles après leur livraison, sous réserve des garanties légales.

Le droit de rétractation ne saurait être utilisé comme moyen de contournement de la Marketplace. Est notamment considéré comme un contournement abusif le fait, pour un Acheteur, d’exercer son droit de rétractation dans le seul but d’obtenir les coordonnées du Vendeur afin de réaliser la transaction hors plateforme. Dans une telle hypothèse, Rejouons Sport se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur concerné et de lui refuser l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité.

10.4 Assurance

La Société déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace.

Une attestation d’assurance peut être communiquée sur simple demande écrite adressée à contact@rejouons-sport.fr.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

11.1 Éléments protégés

À l’exception des informations fournies par le Vendeur, l’ensemble des éléments qui composent le Site (textes, images, photographies, logos, marques, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2 Utilisation autorisée

Sauf mention contraire expressément stipulée par écrit, tous les contenus, supports, documents, concepts, visuels, méthodes, modèles ou tout autre élément créé, développé ou mis à disposition par la Société dans le cadre de la Commande, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société, y compris lorsqu’ils sont remis ou rendus accessibles au Vendeur et à l’Acheteur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle, totale ou partielle, n’est effectuée au profit du Vendeur ou de l’Acheteur du seul fait de la réalisation de la Commande ou de la livraison. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de la Société est strictement interdite et constitue une contrefaçon poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3 Logos et marques

Chacune des Parties reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous ses logos et marques.

Les Parties s’engagent à ne mentionner les noms et marques de l’autre Partie sur ses supports qu’avec l’accord préalable et écrit du titulaire des droits sur ces signes. Les Parties pourront à tout moment demander par tous les moyens à leur convenance la suppression immédiate de l’affichage, notamment en cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus ou encore en cas de résiliation du Contrat.

Article 12 - Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la validation de la Commande sur le Site.

Le Contrat prend fin automatiquement à la livraison complète des Articles commandés et au paiement intégral du prix par l’Acheteur, ou en cas de résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque nouvelle commande donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de vente distinct, régi par les présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 13 - Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des ventes prévues entre les Parties et de la relation contractuelle, la Société peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).

Les traitements ou collectes de données personnelles sont effectués par la Société dans le cadre de la relation contractuelle ; elle en est responsable du traitement.

13.1 Données collectées

Les données personnelles collectées par la Société via le site internet (formulaire de contact) sont les suivantes :

• nom et prénom ;
• raison sociale de l’entreprise (si Client professionnel) ;
• adresse e-mail ;
• sujet de la demande et message ;
• numéro de téléphone de la personne chargée de la logistique.

Lors de la passation d’une commande, la Société collecte également :

• les coordonnées complètes du Client (adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone) ;
• les informations relatives à la commande (produits commandés, quantités, prix).

13.2 Finalités du traitement ou de la collecte

Les collectes et traitements de données personnelles par la Société dans le cadre de la relation contractuelle ont pour principales finalités :

• la gestion administrative et contractuelle de la relation entre Vendeur et Acheteur, incluant le traitement des demandes de contact, l’établissement des bons de commande, la facturation et le suivi des ventes ;
• la gestion des échanges professionnels (par email, téléphone, etc.) ;
• le respect des obligations légales et réglementaires (conservation des factures notamment).

La Société se réserve également la possibilité d’élaborer et de commercialiser des statistiques agrégées et anonymisées relatives à l’activité des Vendeurs et Acheteurs sur le Site (par exemple : nombre de transactions, catégories d’Articles les plus vendus, répartition géographique des ventes), notamment auprès de fédérations sportives ou d’organismes partenaires. Ces statistiques ne contiennent aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Dans le cadre du fonctionnement du Site, la Société peut également réutiliser certaines photographies des Annonces publiées par les Vendeurs aux fins de communication et de promotion de la plateforme (par exemple sous forme de « templates de transaction » sur les réseaux sociaux). À cette fin, le Vendeur concède à la Société, pour la durée de publication de l’Annonce et pour une durée raisonnable après la fin de cette publication, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation, de reproduction et de représentation desdites photographies, strictement limitée à la promotion de la plateforme et des Annonces.

Lorsqu’une photographie permet d’identifier une personne physique, le Vendeur s’engage à disposer des autorisations nécessaires ou, à défaut, à s’abstenir de la publier.

13.3 Bases légales du traitement des données personnelles

Les collectes et traitements de données personnelles par la Société reposent sur plusieurs bases légales prévues par le RGPD, notamment :

• l’exécution du contrat de vente conclu entre la Société, l’Acheteur et le Vendeur ;
• le consentement de l’Acheteur et du Vendeur, obtenu lors de la collecte des données via le formulaire de contact ou lors de la passation de commande ;
• l’intérêt légitime de la Société à assurer la gestion de sa clientèle et à développer son activité commerciale ;
• le respect des obligations légales auxquelles la Société est soumise (obligations comptables et fiscales notamment).

13.4 Destinataires et sous-traitants des données personnelles

Les données personnelles collectées et traitées sont destinées à la Société et à ses éventuels collaborateurs habilités à traiter ces données dans le cadre de leurs missions.

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, certaines données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur peuvent être transmises à des sous-traitants intervenant pour le compte de la Société (prestataires de services informatiques, transporteurs, prestataire de paiement, etc.).

La Société s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité, et à ce que ces sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données ne sont traitées par les sous-traitants que dans la limite strictement nécessaire à la réalisation de leur mission, pour le compte de la Société et selon ses instructions. En aucun cas les données personnelles collectées ne seront vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou pour des traitements non liés à l’exécution du Contrat.

La Société communiquera au Vendeur et à l’Acheteur la liste des sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des ventes sur simple demande écrite.

13.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées par la Société sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de trois (3) ans après la fin de celle-ci (dernier contact ou dernière commande), sauf demande expresse de suppression anticipée émanant du Vendeur ou de l’Acheteur.

Nonobstant ce qui précède, certaines données peuvent être conservées pour des durées plus courtes ou plus longues pour répondre à des obligations légales ou réglementaires spécifiques. Les factures sont notamment conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément aux exigences fiscales et comptables en vigueur.

13.6 Sécurité des données personnelles

La Société, en tant que responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles traitées et éviter toute divulgation non autorisée, perte, altération ou accès illicite.

13.7 Transfert des données en dehors de l’Union européenne

Les données personnelles collectées par la Société ne font pas l’objet de transferts vers des pays situés en dehors de l’Union européenne. Si un tel transfert devait intervenir à l’avenir, le Client en serait informé et les garanties appropriées seraient mises en place conformément au RGPD.

13.8 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Vendeur, l’Acheteur et toute personne concernée disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d’information : toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses droits ;
• Droit d’accès : toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ;
• Droit de rectification : toute personne concernée peut demander la correction ou la modification des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ;
• Droit à l’effacement : toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif légitime de traitement ;
• Droit à la limitation du traitement : toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ;
• Droit à la portabilité : toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine afin de les stocker ailleurs ou de les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ;
• Droit d’opposition : toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l’adresse email suivante : contact@rejouons-sport.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix.

En cas de réclamation auprès de la Société restée infructueuse, le Vendeur ou l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr), ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution manifestement excessif peut demander une renégociation des Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions particulières associées à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois, les présentes seraient résolues de plein droit selon les modalités définies à l’article « Résiliation » pour imprévision.

Article 15 - Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie aux présentes pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’inexécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation » pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que définies dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir la preuve de la réception de la notification.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie conformément à l’article « Résiliation pour force majeure » des présentes.

Article 17 - Cas de résiliation généraux du Contrat

17.1 Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.2 Résiliation pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

17.3 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause de résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.4 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Cette résiliation pour manquement aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet pendant quinze (15) jours. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.5 Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Par ailleurs, en tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Litiges et médiation

19.1 Règlement général des litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée à l’article 19.3 des présentes.

Chaque Partie conserve à sa charge les frais d’honoraires de son conseil éventuel.

19.2 Information à destination des Acheteurs particuliers

L’Acheteur particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.cm2c.net, ou par voie postale en écrivant à : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

19.3 Compétence juridictionnelle

19.3.1 Pour les Acheteurs professionnels

À défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV et les contrats qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

19.3.2 Pour les Acheteurs particuliers

Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20 - Notifications

Sauf clause contraire dans le Contrat ou accord spécifique entre les Parties, toute notification, mise en demeure ou correspondance relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera valablement adressée à la Société aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix ;
• Adresse e-mail : contact@rejouons-sport.fr.

Les notifications sont réputées reçues :

• le jour de leur remise en mains propres ;
• à la date de première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;
• à la date d’envoi du courrier électronique, sauf notification d’un message d’erreur.

Article 21 - Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent alors à remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus, quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Article 22 - Informations précontractuelles - Acceptation de l’Acheteur

La validation de la commande par l’Acheteur sur le Site emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. L’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.

Annexe - Formulaire de rétractation

Conformément à l’article 6.2 des présentes CGV, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous pour notifier votre décision de vous rétracter.

Ce formulaire, dûment complété, doit être adressé à REJOUONS SPORT, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix, ou par email à contact@rejouons-sport.fr.